Assurance Emprunteur

L’assurance emprunteur est quasi-systématiquement exigée pour l’octroi d’un crédit. Cette assurance protège le prêteur, l’assuré ainsi que ses héritiers.

Les différentes garanties :

Décès

Incapacité (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle (inaptitude temporaire)

ITT : Incapacité Temporaire Totale.

Invalidité (caractère permanent)

IPP : Invalidité Permanente Partielle

IPT : Invalidité Permanente Totale. L’assuré est dans l’impossibilité permanente et totale d’exercer une profession.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : « état végétatif »

C’est quand l’assuré se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à une activité professionnelle lui permettant d’en tirer des revenus ou profits. Aussi, son état peut exiger l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.

Perte d’emploi

Cette garantie couvre l’assuré en cas de licenciement. Il doit bénéficier d’une allocation de chômage (condition de prise en charge non exhaustive).

Demande de substitution à la banque

Envoi par le client d’une lettre de demande de substitution à la banque en Recommandé avec Accusé de Réception (joindre les Conditions Particulières et la Note d’Information ou les Conditions Générales du nouveau contrat (Certificat d’adhésion et Notice d’Information s’il s’agit d’un contrat collectif).

La banque a 10 jours pour notifier son accord ou son refus. Si refus, sa justification par écrit est obligatoire.

Date d’anniversaire = date de signature de l’offre de prêt

Si celle-ci n’est pas connue, choisir la date d’édition de l’offre de prêt de la banque + 11 jours.

Assurance emprunteur : loi Lemoine

Une excellente nouvelle pour le pouvoir d’achat des français !

Désormais, il est possible de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment.

3 changements majeurs :

• Le droit de résiliation à tout moment (mesure applicable au 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1^er septembre 2022 pour les contrats en cours) ;

• La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont la montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 € et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré (mesure applicable dès le 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats) ;

• Quant au droit à l’oubli, il est réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et pour les patients atteints d’hépatite C (mesure applicable immédiatement après la promulgation de la loi, soit depuis le 1er mars 2022)

SOLUTIONS pour les RISQUES AGGRAVÉS

Convention AERAS favorise un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant un risque aggravé de santé.

Garanties alternatives à l’assurance :

En cas de refus ou d’impossibilité d’assurance, d’autres garanties (biens immobiliers, portefeuille de valeurs mobilières, contrat d’assurance-vie, caution ou prévoyance individuelle) peuvent être présentées par le candidat à l’emprunt au prêteur. La garantie alternative proposée doit permettre un même niveau de sécurité tant à l’emprunteur qu’à l’établissement prêteur. La banque est libre d’accepter ou de refuser la garantie alternative.